OVM - Centre d'études et de recherches internationales

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16 déc. 2012 (il y a 4 années et 9 mois)

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PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Bios
é
curit
é
et
gestion des risques
La mise en
La mise en
œ
œ
uvre du Protocole de
uvre du Protocole de
Cartagena sur la Bios
Cartagena sur la Bios
é
é
curit
curit
é
é
:
:
Les difficult
Les difficult
é
é
s d
s d


un adolescent trop
un adolescent trop
ind
ind
é
é
pendant et sans ressources ?
pendant et sans ressources ?
Cedrie, Montréal, May 2007
Eric SCHOONEJANS
INRA
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Le PCB, pour rappel
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
•Le Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques
biotechnologiques relatif à la
Convention sur la diversité
biologique
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Le PCB, quelques mots clefs
•OBJECTIF :
•Précaution, protection, utilisation d’OVM,
impacts potentiels sur la diversité biologique,
santé humaine, mouvements transfrontières
Conformément à l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la
Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, l’objectif du présent
Protocole est de:

contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la
manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés
résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets
défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité
biologique,

compte tenu également des risques pour la santé humaine,

en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontières.
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Le PCB : qu’est-ce qui est couvert ?
•Champ d’application : toutes les
utilisations de tous les OVM

This Protocol shall apply to the transboundary movement,
transit, handling and use of all living modified organisms
that may have adverse effects on the conservation and
sustainable use of biological diversity, taking also into
account risks to human health.
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Etat
des lieux
•Premier protocole de la CBD
•Adopté en Janvier 2000
•3 réunions ICCP
(Comité Intergouvernemental)
•Entré en vigueur en septembre 2003
•3 réunions MOP
(réunion des Parties)
•141 Parties
•55 pays non Parties dont les 6 pays du groupe de
Miami, la Fédération de Russie, Israël
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Données 2006 de l’ISAAA
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Pays concernés
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Nouveautés en 2005 - 2006 ?
•Rien de neuf quant aux OVM
concernés, et à la domination de
seulement deux pays (3/4 des
surfaces globales concernées ) mais:
•Arrivée en force des grands pays
émergeants : Chine, Brésil, Inde
•En nombre de pays, domination des
Parties au PCB
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Espèces concernées
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Caractères introduits
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Une poignée de gènes et quelques
espèces…
bien loin de l’enthousiasme initial…
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Valeur marchande en 2006 (ISAAA)
•Valeur globale du marché des plantes OVM:
•En 2006, la valeur globale est estimée par
Cropnosis à 6.15 milliards de $, soit 16% par
rapport au marché global annuel des produits
phytosanitaires ($38.5 milliards) et 21% par
rapport au marché global annuel des semences
(~$30 milliards)
•Le soja résistant aux herbicides représente à lui
seul $2.68 milliards, soit 44%, le maïs $2.39
milliards, soit 39%, le cotton résistant aux
insectes $0.87 milliards (14%), et le colza $0.21
milliards (3%).
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Utilisation commerciale d’OVM et PCB
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Les OVM : une offensive unilatérale
américaine ?
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Mise en œuvre de la CBD et du PCB
•CBD protection de biens communs de
l’humanité / propriété de la biodiversité et
de ses ressources et droit souverain des
pays

PCB utilisation et commerce de produits –
risques pour l’environnement et la santé
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Mise en œuvre de la CBD et du PCB
•CBD politiques publiques à l’échelle
globale/locale
•PCB procédures d’échanges entre
pays et réglementations nationales
relatives à l’utilisation
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Mise en œuvre de la CBD et du PCB
•CBD : un AME classique - conserver,
utiliser (durablement), partager
avantages ( ! niveau de conflits)
•PCB : un AME qui traite d’échanges -
protéger la biodiversité et réguler le
commerce ( ! conflits)
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Mise en oeuvre renforcée des
AME
•Organisation mondiale de l’environnement
•Mécanismes d’observance et de respect
des obligations
•Mécanisme contraignant de règlement des
différends
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Back to basics
•Origine du PCB
•Histoire du PCB
•Champ et contenu du PCB
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Origine et histoire du PCB
1992 Signature de la CDB
1995 Décision II/5 de la COP (BSWG)
1996 - 1999 Négociations (BSWG et ex-COP)
2000 Adoption du Protocole à Montréal
2000 ICCP 1 (Montpellier)
2001ICCP 2 (Nairobi)
2002 ICCP3 (La Haye)
11.09.2003Entrée en vigueur
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
1ère Réunion des Parties au Protocole (MOP1)
Kuala Lumpur (23 –27 février 2004)
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Momentum politique du PCB
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Champ et contenu du PCB
–Objectif et champ d’application
–Procédures et autres obligations
•AIA
•OVM – AHAT
•Evaluation et gestion des risques
•Identification - Documentation
–Les outils d’aide à la mise en oeuvre
•Biosafety Clearing House
•Création et renforcement des capacités “Capacity building”
–Autres types de dispositions
•Non Parties
•Respect des obligations
•Participation du public
•Responsabilité et réparation
•Considérations socio-économiques
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Différents niveaux de mise en oeuvre
Mouvement transfrontière, Utilisation
OVM: organismes vivants modifiés
OVM destinés à être introduits intentionellement dans
l’environnement (ex: semences, plantes pour essai,
insectes, vaccins vétérinaires ...);
OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la
transformation (ex: grain soya, maïs, ...);
OVM destinés à l’utilisation confinée;
Exclusion du MT des produits
pharmaceutiques
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Aujourd’hui ?
•La plupart des questions immédiates
relatives à la mise en œuvre concernent
aujourd’hui les activités de recherche, et
de recherche et développement, bien plus
que les échanges commerciaux
•Les deux questions les plus importantes et
pressantes sont la mise en place de
cadres nationaux de biosécuité et les
mécanismes d’échanges d’information
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Protocole de Cartagena – Procédure d’accord préalable
en connaissance de cause (AIA)
Procédure
- Notification écrite (Exportateur)
- Accusé de réception (Partie imp.)
- Décision (Partie importatrice)
# Basée sur évaluation de risque
# Explicite ou implicite (270 jours)
# Motivée
# Approche de précaution
- Réexamen (Partie exp. / imp.)
Application
1er mouvement transfrontière d’OVM destiné
à l’utilisation dans l’environnement
Exemples
Semences pour essai ou commercialisation
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Exportateur
Importateur
Annexe I
Partie importatrice
Partie importatrice
Partie
exportatrice
Accusé de
réception
Décision
OVM
Documentation
Autorité
compétente
Autorité
compétente
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Protocole de Cartagena – Évaluation des risques
(Article 15)
Toute d
Toute d
é
é
cision doit
cision doit
ê
ê
tre bas
tre bas
é
é
e sur une
e sur une
é
é
valuation des
valuation des
risques
risques
M
M
é
é
thodes scientifiques
thodes scientifiques
é
é
prouv
prouv
é
é
es
es
Annexe III
Annexe III
Principes g
Principes g
é
é
n
n
é
é
raux
raux


Pr
Pr
é
é
caution
caution


Cas par cas
Cas par cas
M
M
é
é
thode
thode


Traditionnelle
Traditionnelle
Points
Points
à
à
examiner
examiner


Organismes parents
Organismes parents


Trait
Trait


OVM
OVM


Environnement, sanitaire
Environnement, sanitaire
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Identification des OVM
•Prescriptions explicites
•Détaillées par des décisions des
Parties
•Techniquement complexes à mettre
en oeuvre
•Controversées
•Indépendantes de la question des
risques (OTC / SPS – « like
products »)
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
•Identification et documentation
(art.18)
Utilisation des systèmes de documentation existant
(Facture)
Développer des modèles de documentation
Référence au système d’identificateur unique de l’OCDE
pour les plantes transgéniques
Identification des chargements ou lots contenant des
OVM-AHAT (délai septembre 2005)
?Elaboration d’une documentation spécifique
?Autres systèmes d’identificateur unique
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
SemencesOVM-AHATAliments
Protocole de Cartagena
Codex alimentarius
OVM

Peut
contenir

OVM
OGM
IDENTITE
Identificateur unique
Seuil de tolérance
Présence accidentelle
Tra
Tra
ç
ç
abilit
abilit
é
é


?
?
?

PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Obligations fixées par le Protocole de Cartagena
Pays exportateurPays importateurObligations générales
AHAT
•Notifier toute décision
concernant l’utilisation
d’un OVM
AHAT
•Règlementation
nationale
AIA
•Assurer transmission
notification
•Veiller à l’exactitude de
l’information
•Garantir que la 1ère
exportation n’a lieu
qu’après accord du
pays importateur
AIA
•AR en 90 j
•Décision en 270 j
•Motiver décision sur la
base d’une évaluation
de risques
•Reconsidérer les
décision
•Nommer un
correspondant national
•Fournir informations
au BCH
•Encadrer toute
utilisation d’OVM
•Mesures lors de
disséminations
accidentelles
•Documenter et
identifier les OVM
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Un AME qui traite de commerce
1er accord international légalement contraignant dans le domaine
de la biotechnologie (lex specialis)
Apporte une réponse au niveau international à l‘intense activité
règlementaire au niveau national (Harmonisation)
Comble les lacunes existantes en matière d‘échanges
Empêche l‘exportation d‘OVM sans l’aval des pays importateurs
(droit souverain)
Offre à ces pays l‘assistance nécessaire pour développer leur
propre cadre national
Favorise la transparence et l’accès à l’information (/expertise ?)
Facilite le transfert sûr des biotechnologies vers les pays
détenteurs de ressources génétiques (CDB)
Soutient un développement sûr et durable de la biotechnologie
(Agenda 21)
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Quelques questions de mises en oeuvre
•Droits et obligations juridiques :
prescriptions du PCB requièrent la
mise en place de dispositions
juridiques nationales de différents
niveaux (“mesures” au sens de l’OMC;
lois, décisions)
•“Cadres nationaux de biosécurité”
•Plus que copier/coller le CPB
•Intégration et soutien mutuel
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
« Biosécurité » ?
•Pas de définition dans le droit
positif (droit international public)
•Incohérences entre IGOs (eg OMS)
•Quel contenu pour la mise en
œuvre du PCB dans les cadres
nationaux de biosécurité ?
•SPS et biosécurité ?
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Enjeux nationaux de la « Biosécurité » ?
•Gérer les impacts potentiels de
toutes
les nouvelles biotechnologies
•Champ plus large que le PCB
•Éviter de développer des cadres
nationaux fragmentés ou isolés
« cliniquement » du droit positif,
des normes et des compétences
techniques existantes
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
« Biosécurité » ?
•Biotechnologies / biotechnologie
moderne / nouvelles
biotechnologies (ex Canada)


«
«
the
the


safe
safe
use for
use for
human
human


health
health
and
and


the
the


environment
environment


of
of
new
new
biotechnologies
biotechnologies
»
»
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
« Biosécurité » ?


«
«
the
the
management
management
of
of


risks
risks
associated
associated


with
with


the
the


development
development
,
,
use
use
and
and


trade
trade


of
of


organisms
organisms
(plants,
(plants,
animals
animals
,
,
viruses
viruses
,
,
etc
etc


)
)
that
that
have
have
been
been


genetically
genetically


altered
altered
»
»
;
;


may
may


include
include


genetic
genetic
engineering,
engineering,
cloning
cloning
,
,
mutagenesis
mutagenesis
,
,
conventional
conventional
breeding
breeding


and
and


any
any


other
other
technique,
technique,
as far as
as far as
it
it


results
results
in
in
genetic
genetic
modification
modification
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Quelques questions de mises en
œ
uvre
•Obligations de procédures –
délais
•Cadre administratif
•Cadre d’analyse des risques
•Motivation des mesures –
précaution & OMC
•Au coeur: mesures fondées sur
une évaluation scientifique
basée sur une approche
scientifique pertinente
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Analyse des risques
Évaluation des
risques
Gestion des risques
Communication des risques
 Fondé sur la Science
+ Motivée
 Fondé sur les politiques
+ Mise en oeuvre
 Échange interactif d’information et d’avis concernant les
risques
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D

autres mesures nationales de mise en
oeuvre?
•Cadres nationaux couvrent plus que :
•Le champ d’application de l’AIA
•Le champ d’application de toutes les
procédures du PCB (AHAP, autres,…)
•Le champ d’application de l’évaluation des
risques du PCB
•Le champ d’application du PCB
•Le champ d’application de la biosécurité
•…
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Qui est concerné ?
•Autorités publiques; opérateurs privés; société
civile
•Autorités “compétentes”; politiques publiques
•Experts, technocrates, novices
•“Practitioners”; Utilisateurs
•…etc)
•Utilisateurs !! Experience et pratique de
l’utilisation des biotechnologies
•Compétences techniques (CIPV, OIE, Codex,
santé publique, …) et juridiques ( AMEs, OMC,
Gouvernance des IGOs, …)
•Pas simplement les points focaux de la CBD et le
travail du PNUE !!!
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Contexte des instruments internationaux
•Soutien mutuel

Santé des plantes – CIPV
•Santé animale – OIE/WAHO
•Santé humaine – WHO
•Sécurité sanitaire des aliments – Codex
•Questions sectorielles (alimentation
animale / pêches / forêts, sécurité
alimentaire …) – FAO
•Environment (qu’est-ce qui reste ?) – PCB
-CBD art 8g
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Codex
OECD
Trade
WTO
WHO
Health
FAO
Agriculture
& Food
IPPC
Cartagena
Protocol
CBD
Environment
UNEP
OIE
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!!! Renforcement des capacités !!!
•Point clef du développement et de la
mise en oeuvre de cadres nationaux
de biosécurité
•Plan d’action adopté par la MoP et
mis en oeuvre par le FEM (PNUE,
PNUD, Banque mondiale, …)
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PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Rapport du Comité de respect des
obligations
•De nombreuses obligations ne sont
pas encore mises en oeuvre, don’t
celles relatives aux échanges
d’information (sauf les USA !)
•Pas ou prou de décisions au titre de
l’AIA notifiées…
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Les enjeux et difficultés futurs
•Interactions avec l’OMC et le rapport
du Panel sur les biotech
•Une évaluation des risques fondée
sur la Science
•La définition souveraine du niveau
approprié de protection / du niveau
acceptable de risques
•Analyse des coûts et bénéfices
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Les enjeux et difficultés futurs - suite
•La communication des risques
•Régime complexe et difficultés de
mise en œuvre du PCB :
renforcement des capacités
•Rattraper les nouveaux/autres
développements en matière
d’innovations biotechnologiques
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Les enjeux et difficultés futurs - suite
•Mise en œuvre au niveau d’entités
locales, sous ou supra nationales
•Transparence…
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Communication des risques
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Transparency
Transparency
•Document information and
information sources
•Identify processes and methods used
•Identify assumptions
•Provide rationale for conclusions
•Describe uncertainty and identify
data gaps or areas for additional
research
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Le futur des innovations biotechnologiques
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Le futur des innovations biotechnologiques
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Quelques réflexions relatives à l’OMC
•Différend à l’OMC : impact sur la mise en œuvre
du CPB par les pays en développement et
difficulté des relations entre parties et non
parties;
•Isolement clinique de SPS par rapport aux autres
accords OMC eg TBT;
•Fragmentation du droit international vis-à-vis du
PCB;
•Evaluation et/ou analyse des risques (SPS ou
standards reconnus par le SPS ?)
•Mise en œuvre des recommendations du Panel
(critère pour la fin d’un moratoire de fait ?)
Prise en compte de considérations socio-
économiques : ex des biofuels par rapport à la
sécurité alimentaire ; considérations coexistence
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Judgement Factors
Judgement Factors
•Acceptability of risk (e.g., voluntary or not)
•Political preferences
•Moral, ethical, social, concerns
•History and experience
•Priority and ability to act
The nature of risk is not only
characterized by information but also
experience, values, judgments and
perceptions …
PCB / Montréal / May 2007 / E.Schoonejans
Merci !