Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. Revue de ...

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blakes.com
*Bureau associé
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Revue de récentes décisions judiciaires importantes
et intéressantes en droit des sociétés
Séminaire présenté par
M
e
Paul Martel
Le mercredi 25 mai 2011
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011




ACTION


Nelson Financial Group Ltd.
2010 ONSC 6229

-
Arrangement sous la LACC
-
Réclamation de détenteurs d'actions privilégiées
-
Action ≠ créance
ACTION

DÉRIVÉE


550934 British Columbia Ltd. c. A.R. Thomson Group
2011 BCSC 279

-
Administrateur faisant intenter recours par société
-
Conflit d'intérêts des deux autres administrateurs
-
Pas de résolution du conseil
-
Recours suspendu
-
Nécessité pour administrateur d'intenter action dérivée

Blankstein c. Memrad Holdings Ltd
2010 MBQB 230

-
Demande d'intervention à demande d'approbation d'action dérivée
-
Défendeur à l'action
-
Refusée
-
Statut de défendeur ne justifie pas intervention à la demande d'autorisation

Crescent (1952) Ltd. c. Jones
2011 ONSC 756

-
Violation de devoirs fiduciaires
-
Critères satisfaits
-
Frais 50-50

Enerex Botanicals Ltd. c. Humet-PBC North America Inc.
2010 BCSC 1719

-
Plaignant voulant poursuivre majoritaire au nom de la société impliqué dans un
litige personnel contre celle-ci pour congédiement illégal
-
Conflit d'intérêts ne constituant pas mauvaise foi
-
Action dans l'intérêt de la société
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

2
-
Pas de preuve qu'autre minoritaire disposé à prendre l'action
-
Demande que plaignant soit exclus rejetée

Turner c. Turner
2011 ABQB 21

-
Autorisation de présenter défense à une action contre la société
-
Liquidateur chargé de la défense en raison de conflit personne impliquant
plaignant
ADMINISTRATEUR



FIN

DU

MANDAT


Butterfield c. Canada
2010 FCA 330

-
Faillite de société
-
Ne met pas fin au mandat des administrateurs
ADMINISTRATEUR

-

SÉQUESTRE


Piikani Nation c. Piikani Energy Corp.
2010 ABQB 352

-
Nomination de receiver
-
Rôle du conseil d'administration
ARBITRAGE


9051-4076 Québec inc. c. 9101-0983 Québec inc.
2011 QCCA 299
- C.A.M. No 500-09-021074-109, le 11 février 2011 (Juges Pelletier, Rochon et
Dufresne)
-
Convention entre actionnaires
-
Clause d'arbitrage
-
Primauté sur « recours pour oppression »

Spaconcept Bromont inc. c. Château Bromont inc.
2010 QCCS 5943
(Juge Suzanne Mireault)
-
Injonction
-
Permise malgré arbitrage
-
Art. 940.4 C.p.c.
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

3
ARRANGEMENT


Leader Auto Resources Lar inc. (Arrangement relatif à)
2011 QCCS 3
(Juge Joël A. Silcoff)
-
Ordonnance intérimaire
-
Art. 192 L.c.s.a.
-
Impracticable
-
Convention entre actionnaires devant lier actionnaires sans signature
ARRANGEMENT



LACC


Abitibi Bowater Inc. (Arrangement relatif à)
2010 QCCS 6365

-
Recours de créancier (fournisseur d'électricité et de vapeur) contre société en
processus d'arrangement sous la LACC
-
Critères de BCE
-
Pas d'attentes raisonnables que serait mieux traité qu'autres créanciers
-
Rejeté

Bouchard c. Société industrielle de décolletage et d'outillage (SIDO) ltée
2010 QCCS 5997
(Juge Gaétan Dumas)
-
Arrangement sous LACC et réorganisation
-
Annulation des actions en circulation
-
Recours en oppression d'actionnaire demandant l'achat de ses actions
-
Rejeté parce que n'est plus actionnaire
ASSEMBLÉE


Dhami c. Martin
[2010] NSWSC 770

-
Avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration
-
But de la réunion
-
Nécessité de clarté

Ichan Partners LP c. Lions Gate Entertainment Corp.
2010 BCCA 573

-
Demande de retarder l'assemblée annuelle pour permettre appel de recours pour
oppression, et d'accélérer l'appel
-
Rejeté
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

4

Warraich c. Elbakri
2011 MBQB 9

-
Demande de convocation d'assemblée
-
Signataires non tous membres
-
Irrégularité
-
Annulation

Witiluk c. Witiluk
2011 ONSC 711

-
Réquisition d’assemblée
-
Élection d’administrateurs
-
Minoritaire menacé de perdre son poste
-
Demande d’empêcher tenue d’assemblée
-
Pas d’oppression
-
Rejetée
AVANT-CONTRAT


Hoban Construction Ltd. c. Alexander
2010 BCSC 1558

-
Avant-contrat (« MOV ») re : vente d'actions
-
Pas de contrat
-
Termes essentiels (pas de date de fermeture, pas de description des actions,
ajustments non précisés) manquants
CLAUSE

RESTRICTIVE


Industries Metafab inc. c. Équipement environnemental Terra inc.
2010 QCCS 6271
(Juge Steve J. Reimnitz)
-
Clause de non-sollicitation
-
Sens de « solliciter »
-
Pas de comportement déloyal
-
Recours rejeté
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

5
COENTREPRISE


Entreprise Pro-Sag inc. c. Construction BFC Foundation ltée
2010 QCCS 6269
(Juge Chantal Corriveau)
-
Coentreprise (joint venture) entre deux sociétés par actions
-
Jugée société en participation sans personnalité juridique distincte, mais ne
soustrayant pas ses parties aux exigences du Code du Bureau des Soumissions
Déposées au Québec (BSDQ)
CONTRAT

PRÉCONSTITUTIF


Furfaro c. 8 PDC inc.
2011 QCCA 543
(Juges Brossard, Léger et Cournoyer)
-
Contrat de bail signé au nom de société à être constituée, détenue à 100% par le
signataire, devant ratifier le contrat par résolution du conseil d'administration
-
Responsabilité du signataire
-
Société prétendant être liée existante lors de signature, non détenue à 100% par
signataire et n'ayant pas ratifié le contrat par résolution

MacNaughton Hermsen Britton Clarkson Planning Ltd. c. Royalton Retirement
Residence Inc.
2011 ONSC 179

-
Contrat verbal préconstitutif
-
Sociétés tirant bénéfice
-
Responsabilité des sociétés
-
Art. 21(3) OBCA
CONVENTIONS

ENTRE

ACTIONNAIRES


3233954 Nova Scotia Ltd. c. Systemcare Cleaning & Restoration Ltd.
2011 NSSC 22

-
Droit de premier refus
-
Sens de bona fide offer
-
Identité d'offrant non divulguée
-
Validité

9051-4076 Québec inc. c. 9101-0983 Québec inc.
2011 QCCA 299
C.A.M. No 500-09-021074-109, le 11 février 2011 (Juges Pelletier, Rochon et Dufresne)

-
Convention entre actionnaires
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

6
-
Clause d'arbitrage
-
Primauté sur « recours pour oppression »

Trépanier c. Trépanier
2011 QCCA 1
(Juges Thibault, Dutil et Vézina)
-
Shotgun
-
Offre d'achat faite le 12 février 2004 pour 30 jours
-
Condition : acheteur non lié à l'offrant
-
Acceptation par société liée le 11 mars
-
Retrait de l'offre le 10 mars
-
Cour juge acceptation invalide en 2008
-
Offrant demande alors exécution forcée de son offre
-
Rejeté
-
Retrait de l'offre invalide avant les 30 jours (1390 C.c.Q.), mais valide après (en
négligeant de demander exécution en temps utile)
-
Pas de rencontre de volontés

Zeubear Investments Ltd. c. Magi Seal Corp.
2010 ONCA 825

-
Clause shotgun
-
Clause de paiement « d'au moins 50 % du prix comptant »
-
Offre à prix payable 100 % comptant par actionnaire à 60 %
-
Acceptation d'achat pour prix payable 50 % comptant
-
Interprétation de la clause
-
Offre réputée contenir clause de paiement
-
Acceptation valide
CORPORATION

SANS

BUT

LUCRATIF


Corporation Total Campo 2002 inc. c. Fédération de soccer du Québec
2011 QCCS 1380
(Juge Chantal Masse)
-
Règlement invoqué pour empêcher membres de participer à activités non
sanctionnées organisées par membre
-
Membre expulsé
-
Sanctions disciplinaires
-
Abus de droit
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

7
-
Injonction permanente contre ingérence dans activités du tiers et contre sanctions
disciplinaires

Hadjor c. Homes First Society
2010 ONSC 1589
-
Changements à la structure du membership
-
Requis pour conserver statut charitable
-
Approbation des membres
-
Contestation de validité
-
Rejeté
-
Business judgment rule
-
Non-intervention judiciaire

Journal communautaire de la Rive-sud de Montréal inc. c. Association des médias
écrits communautaires du Québec inc.
2011 QCCS 1481
(Juge Marie-Anne Paquette)
-
Expulsion de membre et administrateur
-
Formalités remplies
-
Conduite du demandeur
-
Réintégration refusée.

Warraich c. Elbakri
2011 MBQB 9

-
Demande de convocation d'assemblée
-
Signataires non tous membres
-
Irrégularité
-
Annulation
DEVOIRS

ET

OBLIGATIONS

DES

ACTIONNAIRES


Club de golf de la Vallée du Richelieu inc. c. Ramacière
2010 QCCQ 11345
(juge Jacques Lachapelle)
-
Membre démissionnaire
-
Action non transférée
-
Cotisations réclamées en vertu des règlements
-
Contrat d'adhésion (art. 1379 C.c.Q.)
-
Non abusif (art. 1437 C.c.Q.)
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

8
-
Paiement ordonné
DEVOIRS

DES

ADMINISTRATEURS


Icahn Partners LP. c. Lions Gate Entertainment Corp.
2010 BCSC 1547

-
Émission d'actions contre remise de dette (15 M $) à un fonds lié à un
administrateur
-
Dilution
-
Recours pour oppression en annulation par minoritaire, Icahn, initiateur d'une OPA
-
Rejeté
-
Critères de BCE
-
Bitter bidder
-
Business Judgment Rule
-
Conseil agissant dans l'intérêt de la société en réduisant l'endettement la société,
et ancillairement affaiblissant la position de Icahn
-
Pas de preuve qu'administrateurs cherchaient à s'entrench

MaxAviation inc. c. Développement de l'aéroport St-Hubert de Longueuil (DASH-L)
2011 QCCS 528
(Juge Claude Bouchard)
-
Personne morale Partie III
-
Administrateurs désignés par Ville de Longueuil (nominees)
-
Suivent instructions de la Ville
-
Mesures de réduction des vols
-
Accusés de manquer à leur devoir de loyauté
-
Non prouvé que décisions vont à l'encontre des intérêts de DASH-L
-
Rejeté
DIRIGEANT


Miranda c. Lake Shore Gold Corp.
2010 ONCA 597

-
CFO congédié
-
Parachute
-
« 6 months within change of control »
-
Interprétation
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

9
DISSIDENCE


Lydia Diamond Exploration of Canada c. von Anhalt
2011 ONSC 3862

-
Établissement de « juste valeur »
-
Société minière propriétaire de claims à développer
-
Principes
DISSOLUTION


Kiss Media Group Ltd. c. Frozen Ocean (Alberta) Ltd.
2010 ABPC 358

-
Société dissoute
-
Contrat signé pour elle
-
Reconstitution à la fin du procès
-
Responsabilité personnelle du signataire
-
Société inexistante lors de signature, donc non liée

Remer Holdings inc. et Registraire des entreprises du Québec
2011 QCCS 26
(Juge Martin Castonguay)
-
Recours sous 123.144 L.c.Q.
-
Fusion en 1985
-
Impact fiscal constaté en 2008
-
Prescription de 2922 C.c.Q.
-
À compter de connaissance (2927 C.c.Q.)
-
Annulation de fusion
-
Ordonnance de dissolution rétroactive de compagnie fusionnante
-
Nomination d'un liquidateur
FUSION


Pfizer Canada Inc. c. Ratiopharm Inc.
2011 FC 74

-
Sociétés ayant chacune produit des Notices of Allegation (« NOA ») contre Pfizer
-
Fusion
-
Abus de procédure allégué contre les deux NOA émanant de société issue de la
fusion
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

10
-
Rejeté
-
Art. 186 LCSA
-
Continuité de procédures

Remer Holdings inc. et Registraire des entreprises du Québec
2011 QCCS 26
(Juge Martin Castonguay)
-
Recours sous 123.144 L.c.Q.
-
Fusion en 1985
-
Impact fiscal constaté en 2008
-
Prescription de 2922 C.c.Q.
-
À compter de connaissance (2927 C.c.Q.)
-
Annulation de fusion
-
Ordonnance de dissolution rétroactive de compagnie fusionnante
-
Nomination d'un liquidateur

Riopel c. Agence du Revenu du Canada
C.A.M. No 500-09-020651-105, le 20 mai 2011 (Juges Bich, Kasirer et Wagner)
-
Planification fiscale
-
Fusion
-
Intention d'éviter impact fiscal
-
Erreur
-
Cotisation
-
Rectification permise
-
Art. 1425 C.c.Q.
-
Québec (sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc., 2011
QCCA 394

-
Correction rétroactive des statuts de fusion
INDEMNISATION


Bennett c. Bennett Environmental Inc.
2010 ONSC 6030

-
Administrateur poursuivi au criminel au États-Unis
-
Preuve de sa culpabilité non accessible à société
-
Mauvaise foi non prouvée
-
Bonne foi présumée
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

11
-
Capacité de rembourser
-
Ordonnance d'avancer frais de défense
-
Art. 124(2) L.c.s.a

Med-Chem Health Care Limited c. Misir
2010 ONCA 380

-
Société ontarienne poursuivant ex-administrateurs pour violation de devoirs
-
Règlement obligeant indemnisation, sans réserve de la loi
-
Administrateurs réclamant avances
-
Art. 136 OBCA
-
Accordé
-
Mauvaise foi non prouvée
-
Pas besoin de prouver inhabilité de payer ou présence d'assurance

Pandher c. Ontario Khalsa Darbar
2010 ONCA 273

-
Administrateurs majoritaires condamnés à indemniser minoritaires
-
Cour d'appel renverse
-
Pas de mauvaise foi démontrée
-
Corporation doit indemniser
LIQUIDATION


Callahan c. Callahan
2011 BCSC 40

-
Impasse
-
Société familiale
-
Motif « juste et équitable »
-
Plaignant demandant liquidation
-
Refusé
-
Achat forcé des actions du plaignant (art. 324 et 227(3) BCBCA).

Golden Pheasant Holding Corp. c. Synergy Corporate Management Ltd.
2011 BCSC 173

-
Interrelation entre art. 227 et 334 BCBCA (214 et 241 LCSA)
-
Société d'avocats
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

12
-
Compagnie de gestion
-
Séparation des avocats
-
Attente raisonnable que compagnie de gestion serait liquidée
-
Pas d'oppression
-
Motif « juste et équitable » de liquider
-
Nom, téléphone et fax conservés par associés restants

Gordon c. Averde Energy
2010 ABCA 402

-
Settlement Agreement conclu
-
Motif « juste et équitable » de liquider
-
Art. 215 ABCA (214 LCSA)
-
Ordonnance de distribution intérimaire
-
Pas d'ordonnance de liquidation
-
Invalidité de distribution sous 218 ABCA (217 LCSA), mais validité sous
215(2) ABCA (214(2) LCSA) et 242(3)(i) ABCA

Kular c. Wahlla
2011 BCSC 61

-
Impasse
-
Motif « juste et équitable »
-
Mécanisme shotgun ordonné

Wong c. Mee Hoi Bros. Co.
2010 BCSC 1824

-
Père décidant de partager biens de sociétés entre ses fils
-
Fils s'étant engagé à transférer ses actions et ne l'ayant pas fait
-
Pas d’« attentes raisonnables » justifiant son recours
-
Impasse
-
Motif « juste et équitable » de liquider
-
Ordonnance au fils demandeur de transférer ses actions sans contrepartie à son
frère
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

13
LISTE

D'ACTIONNAIRES


Allard c. Shaw Communications Inc.
2010 ABCA 316

-
Refus d'accès à liste d'actionnaires
-
Utilisation pour business, et non affairs
-
23 ABCA
-
Appel rejeté
NOM


Massif inc. c. Station touristique Massif du Sud (1993) inc.
2011 QCCA 573

-
Marques de commerce
-
Critères de l'art. 6(5) Loi sur les marques de commerce
-
Pas de confusion
-
Appel rejeté
ORDONNANCE

DE

SE

CONFORMER

(247

L.C.S.A.)


Harwood Lumber Ltd c. Grewal
2010 BCSC 1917

-
Administrateur s'octroyant des avances en violation des statuts et de ses devoirs
de loyauté
-
Art. 228 BCBCA
-
Ordonnance de reddition de compte de l'utilisation des sommes et interdiction de
disposer des biens acquis

Rogers c. Rogers
2011 NBQB 036

-
Convention unanime d'actionnaires
-
Nomination d'administrateur et de président
-
Révocation
-
Ordonnance sous art. 172 NBBCA de réinstaurer l'administrateur
-
Refus de réinstaurer le président, qui avait fait preuve de poor judgment
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

14

Sumner c. PCL Constructors Inc.
2011 ABQB 20

-
Art. 248 ABCA
-
Grande discrétion de la Cour
-
Ordonnance de payer dommages-intérêts
PROCÉDURE


Crack c. Gosselin-Robitaille
2011 QCCS 1794

-
Amendement à procédure
-
Ajout de société comme codemanderesse à son actionnaire unique demandeur
-
Accordé
-
Art. 199 C.p.c.
-
Pas de changement à la nature de l'action
-
Pas de frais ajoutés

Northspec Chemicals Corp. c. Chemcor inc.
2010 QCCQ 10996
(Juge Brigitte Gouin)
-
Administrateur condamné en vertu de l'art. 54.6 C.p.c. (abus de procédure –
personne morale)
-
Jugement par défaut
-
Rétracté pour cause d'absence de signification
-
Art. 5 C.p.c. (audi alteram partem)

S.J. c. Québec (Ministère de la Sécurité et des Services sociaux)
2010 QCCAI 296

-
Demande de révision à CAI au nom de la CSN
-
Signé par conseiller syndical
-
Invalide
-
Art. 128(1)(b) Loi sur le Barreau
-
Signataire non avocate
PUBLICITÉ

LÉGALE


Autorité des marchés financiers c. Tessier
2011 QCCQ 1597
(Juge Monique Perron)
-
Poursuite pénale sous LVM contre administrateur
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

15
-
Défense que poursuite n'a pas identifié positivement le défendeur
-
Inscription au CIDREQ
-
Opposabilité
-
Art. 82 et 110 LPLE
-
Pas de contradiction par défendeur
-
Fiabilité du registre
-
Culpabilité
RECOURS

POUR

OPPRESSION


176283 Canada Inc. c. St-Germain
2011 QCCA 608
(Juges Forget, Bich et Kasirer)
-
Ordonnances provisoires de sauvegarde
-
Émises sans se conformer aux règles usuelles sur injonction interlocutoire
-
Pas d'urgence
-
Infirmées

6118895 Canada Inc. c. Windy O'Neill's-Blue Limited Partnership
2011 ONSC 1729

-
Ordonnances provisoires demandées par actionnaire à 50% en application de
convention entre actionnaires
-
Refusées parce qu'incompatibles avec conclusion demandée de nullité de la
convention
-
Frais provisoires refusés: pas de cause prima facie, et pas de preuve que
procureur cesserait d'occuper, même si situation financière précaire prouvée


Abitibi Bowater Inc. (Arrangement relatif à)
2010 QCCS 6365

-
Recours de créancier (fournisseur d'électricité et de vapeur) contre société en
processus d'arrangement sous la LACC
-
Critères de BCE
-
Pas d'attentes raisonnables que serait mieux traité qu'autres créanciers
-
Rejeté

Boreta c. Primrose Drilling Ventures Ltd.
2010 ABQB 384

-
Accès aux documents financiers
-
Dirigeant et actionnaire à 40 %
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

16
-
Pas d'assemblée annuelle
-
Ordonnance intérimaire

Chagnon c. Sayegh
2011 QCCS 2172
(Juge Alicia Soldevila)
-
Recours sous 450 LSA
-
Ordonnance de sauvegarde

Finecast Ltd c. Segal
2011 QCCA 36
(Juges Rochon, Vézina et Giroux)
-
Discrétion du tribunal sur questions procédurales
-
Intérêt ordonné sur prix d'achat d'actions
-
Valide même si non ordonné dans jugement initial

Frank c. Buffalo Café Ltd
2010 SKCA 128

-
Convention unanime d'actionnaires
-
Prix d'acquisition des actions
-
Ordonnance de procès
-
Documents et affidavits produits insuffisants pour jugement sommaire

Giffin c. Soontiens
2010 NSSC 438

-
Frais provisoires
-
Critères
-
Arrêt Wilson non suivi

Golden Pheasant Holding Corp. c. Synergy Corporate Management Ltd.
2011 BCSC 173

-
Interrelation entre art. 227 et 334 BCBCA (214 et 241 LCSA)
-
Société d'avocats
-
Compagnie de gestion
-
Séparation des avocats
-
Attente raisonnable que compagnie de gestion serait liquidée
-
Pas d'oppression
-
Motif « juste et équitable » de liquider
-
Nom, téléphone et fax conservés par associés restants
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

17

Goodwin c. Goodwin
2011 ONSC 819

-
Ordonnances provisoires
-
Interdiction d'entrer dans les locaux et de solliciter les clients
-
Ordonnance de fournir renseignements financiers
-
Ordonnance de statu quo dans l'entreprise

Jellema c. American Bullion Minerals Ltd.
2010 BCCA 495

-
Recours collectif
-
Recours pour oppression certifié
-
Non personnel, mais au bénéfice de l'ensemble des actionnaires

Kim c. Angel Consulting Ltd.
2010 BCSC 1604

-
Majoritaire utilisant société à ses propres fins et la vidant au bénéfice de société-
sœur
-
Oppression
-
Responsabilité personnelle pour le prix d'achat des actions du plaignant

Kwinter c. Metrowest Developments Ltd.
2011 ABCA 61

-
Plaignant
-
Bénéficiaire de fiducie
-
Appel rejeté

Lamoureux c. Lamoureux
2011 QCCS 2290
(Juge Yves Poirier)
-
Actionnaire à 50% consentant par écrit à vendre ses actions et à démissionner,
puis refusant de le faire et s'appropriant sommes d'argent
-
Abus de droit
-
Ordonnance de transférer actions et de rembourser 50% des sommes appropriées
-
Abus de procédure
-
Art. 54 C.p.c.
-
Paiement d'honoraires extrajudiciaires
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

18

Metcalfe c. Anobile
2010 ONSC 5087

-
Plaignant à 4 % de holding
-
Filiale à 100 % détient immeuble
-
Convention unanime prévoyant rachat des actions si 2/3 vote, à fair value
-
96 % des actions vendues à Anobile, pour 3,4 M $ (4,41 $ chacune) et immeuble
vendu à Kingsview pour 5,9 M $
-
Sociétés dissoutes
-
Plaignant ne reçoit rien pour rachat de ses actions, ou comme partage de biens
-
Oppression
-
Ordonnance de paiement intérimaire de 4,41 $ par action par Anobile, Kingsview et
Hamer, son président, sans préjudice à compensation additionnelle (fair value,
dommages punitifs, intérêts composés), à régler entre parties ou sinon par la Cour

Newcastle Projects Inc. c. Peron Projects inc.
2010 BCCA 563

-
Plaignant réclamant le statut d'actionnaire
-
Appropriate person Art. 227(1) BCBCA (238(d) LCSA)
-
Jugé en même temps qu'autres allégations d'oppression

Paragon Development Corp. c. Sonka Properties Inc.
2011 ONCA 30

-
Plaignant
-
Beneficial owner
-
Art. 1(1) OBCA
-
Bénéficiaire de fiducies
-
Bare trustee
-
Statut de plaignant reconnu

Ratner c. L.H. Ratner Construction Ltd.
2010 BCCA 593

-
Plaignant
-
Beneficial owner
-
Donataire d'actions
-
Donation révoquée
-
Statut de plaignant refusé
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

19

Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.
2011 QCCS 2389
(Juge Robert Mongeon)
-
Plaignant mandataire des marchands actionnaires depuis 1999, et lui-même
actionnaire depuis 2002
-
Attaque validité de règlements et résolutions ayant graduellement dilué le contrôle
des marchands actionnaires
-
Recours rejeté
-
Plaignant bénéficiant de ce statut depuis 2002 (comme actionnaire), et non depuis
1999 (comme «autre personne»)
-
Recours non-admissible pour événements avant 2002
-
« Attentes raisonnables » des marchands actionnaires non invocables par
plaignant
-
Pas d'oppression
-
Diminution du pouvoir des marchands actionnaires non causée par actes abusifs,
mais par conditions du marché, appels publics à l'épargne et exigences des
investisseurs, sans opposition de la part des marchands
-
Pas de préjudice aux marchands, tous entrepreneurs millionnaires
-
Prescription de 3 ans de 2925 C.c.Q. pour recours pour oppression et pour recours
en annulation de règlements sous 33 C.p.c., en raison de leur caractère
contractuel (313 C.c.Q.)

Quaite c. Lebedovich
2010 BCCA 544

-
Établissement de convention unanime d'actionnaires
-
Art. 227(3) BCBCA (241(3)(c) LCSA)
-
Possible même si oppression non démontrée, si accord des actionnaires

Stahlke c. Stanfield
2010 BCCA 603

-
Appel rejeté
-
Business judgement rule (décision de ne pas exploiter mine)
-
Gouvernance (pas de réunions formelles)
-
Pas d'oppression

Wong c. Mee Hoi Bros. Co.
2010 BCSC 1824

-
Père décidant de partager biens de sociétés entre ses fils
-
Fils s'étant engagé à transférer ses actions et ne l'ayant pas fait
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

20
-
Pas d’« attentes raisonnables » justifiant son recours
-
Impasse
-
Motif « juste et équitable » de liquider
-
Ordonnance au fils demandeur de transférer ses actions sans contrepartie à son
frère
RECOURS

SOUS

33

C.P.C.


Gagnon c. Parizeau
EYB 2011-185685 (C.S. Alma) (Juge Martin Dallaire)
-
Dilution
-
États financiers non vérifiés
-
Pas d'oppression
-
Pouvoirs limités du tribunal
RECTIFICATION


9069-1841 Québec inc. c. Filtrum inc.
2011 QCCS 1570
(Juge Étienne Parent)
-
Art. 458 L.s.a.
-
Dividende déclaré sur actions
-
Privilèges non modifiés
-
Statuts déposés en retard
-
Date du certificat de modification corrigé

National Bank Financial Inc. c. Look Communications Inc.
2010 ONSC 6737

-
Conversion de débentures en actions
-
Instructions données au détenteur inscrit (CDS)
-
Défaut de CDS
-
Demande de rectification par véritable propriétaire
-
Refusée
-
Délai
-
Tiers affectés (dilution)
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

21

Remer Holdings inc. et Registraire des entreprises du Québec
2011 QCCS 26
(Juge Martin Castonguay)
-
Recours sous 123.144 L.c.Q.
-
Fusion en 1985
-
Impact fiscal constaté en 2008
-
Prescription de 2922 C.c.Q.
-
À compter de connaissance (2927 C.c.Q.)
-
Annulation de fusion
-
Ordonnance de dissolution rétroactive de compagnie fusionnante
-
Nomination d'un liquidateur

Riopel c. Agence du Revenu du Canada
C.A.M. No 500-09-020651-105, le 20 mai 2011 (Juges Bich, Kasirer et Wagner)
-
Planification fiscale
-
Fusion
-
Intention d'éviter impact fiscal
-
Erreur
-
Cotisation
-
Rectification permise
-
Art. 1425 C.c.Q.
-
Québec (sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc., 2011
QCCA 394

-
Correction rétroactive des statuts de fusion


Sous-ministre du Revenu c. Services environnementaux AES inc.
2011 QCCA 394
(Juges Chamberland, Morissette et Kasirer)
-
Échange d'actions
-
Erreur quant au PBR des actions
-
Modification rétroactive autorisée
-
Art. 1425 C.c.Q
RÉORGANISATION


Bouchard c. Société industrielle de décolletage et d'outillage (SIDO) ltée
2010 QCCS 5997
(Juge Gaétan Dumas)
-
Arrangement sous LACC et réorganisation
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

22
-
Annulation des actions en circulation
-
Recours en oppression d'actionnaire demandant l'achat de ses actions
-
Rejeté parce que n'est plus actionnaire
RESPONSABILITÉ

DES

ADMINISTRATEURS


9163-8031 Québec inc. (Syndic de)
2011 QCCS 1224
(Juge Christiane Alary)
-
Réduction de capital
-
Test de solvabilité non respecté
-
Art. 123.64 L.c.Q.
-
« Dividende présumé » au sens fiscal
-
Art. 101 L.F.I. inapplicable

Autorité des marchés financiers c. Tessier
2011 QCCQ 1597
(Juge Monique Perron)
-
Poursuite pénale sous LVM contre administrateur
-
Défense que poursuite n'a pas identifié positivement le défendeur
-
Inscription au CIDREQ
-
Opposabilité
-
Art. 82 et 110 LPLE
-
Pas de contradiction par défendeur
-
Fiabilité du registre
-
Culpabilité

Black c. Barkley Capital Corp.
2011 BCSC 6

-
Vente par société d'actions détenues in trust pour tiers
-
Responsabilité personnelle de l'administrateur unique
-
Participation consciente au breach of trust
-
Principes de Imperial Oil Ltd. c. C & G Holdings Ltd

Blazys c. Villa
2011 ONSC 148 (Div. Ct.)
-
Faute contractuelle
-
Contrat verbal
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

23
-
Responsabilité personnelle d'administrateur directing mind

Bourque c. 4386671 Canada Inc.
2011 QCCS 1785
(Juge Dominique Goulet)
-
Fausses représentations
-
Administrateur et âme dirigeante de société venderesse de terrain
-
Annulation de vente
-
Responsabilité solidaire avec société pour remboursement du prix de vente et
dommages

Côte Ste-Catherine Development Corp. c. Schwartz
2010 QCCQ 8591
(juge Sylvie Lachapelle)
2010 QCCA 2040
(juge Duval Hesler)
-
Fraude paulienne
-
Société débitrice de loyers
-
Remise de procès
-
Vente des biens
-
Prix de vente détourné par administratrice âme dirigeant
-
Exonération en première instance
-
Permission d'appel accordée

Kheiri c. 9120-7340 Québec inc.
2010 QCCS 5267
(Juge Mark G. Peacock)
-
Asset stripping
-
Actif de société débitrice transféré à société-sœur (faillie) pour frustrer créance
-
Fraude
-
Art. 317 C.c.Q. et 1457 C.c.Q.
-
Responsabilité de société et d'administrateur et actionnaire unique

Kim c. Angel Construction Ltd.
2010 BCSC 1604

-
Administrateur pasteur incitant fidèle à investir 6 000 000 $ dans sa société avec
fausses représentations
-
Responsabilité personnelle pour le montant de l'investissement

Leclerc c. Stal Diffusion inc.
2010 QCCS 5599

-
Congédiement abusif
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

24
-
Responsabilité in solidum
-
Faute extracontractuelle
-
Mauvaise foi, négligence et insouciance de la dignité du demandeur

Maurice c. Geloso
2011 QCCS 529
(Juge Lise Matteau)
-
Contractuelle
-
Société offre d'acheter immeuble
-
90 jours pour inspection
-
Délai écoulé
-
Société refuse d'acheter parce que ne peut obtenir autorisation de la Ville
-
Poursuite de société et administrateur
-
Pas de preuve de motif de soulever le voile corporatif (317 C.c.Q.) ou de faute
extracontractuelle
-
Exonération de l'administrateur

Northspec Chemicals Corp. c. Chemcor inc.
2010 QCCQ 10996
(Juge Brigitte Gouin)
-
Administrateur condamné en vertu de l'art. 54.6 C.p.c. (abus de procédure –
personne morale)
-
Jugement par défaut
-
Rétracté pour cause d'absence de signification
-
Art. 5 C.p.c. (audi alteram partem).

Travelers Transportation Services Inc. c. 1415557 Ontario Inc.
2011 ONSC 44

-
Trust en vertu du Truck Transportation Act
-
Pas de preuve d'avantage personnel ou de participation directe de l'administrateur
-
Exonération
RESPONSABILITÉ

FISCALE

D'ADMINISTRATEUR


Punit c. Canada
(2011) 198 A.C.W.S. (3d) 545 (T.C.C.), 2011 TCC 88 (CanLII)

-
Démission non prouvée
-
Procès-verbaux non fiables
-
Formulaire postérieur
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

25
-
Administrateur de jure et de facto
-
Pas de diligence raisonnable
-
Responsabilité

Savoy c. The Queen
2011 TCC 35

-
Art. 323 Loi sur la taxe d'accise
-
Administrateur unique démissionnaire
-
Société dissoute
-
Administrateur de jure (art. 119(2) OBCA) et de facto
-
Cotisation plus de 6 mois après dissolution
-
Prescription acquise
-
Exonération

Seier c. Canada
(2010) 197 A.C.W.S. (3d) 1057 (T.C.C.), 2010 CCI 495

-
Administrateur unique
-
Délégation à gérant
-
Signaux d'alarme
-
Pas de diligence raisonnable
-
Responsabilité
RESPONSABILITÉ

FISCALE


Butterfield c. Canada
2010 FCA 330

-
Faillite de société
-
Ne met pas fin au mandat des administrateurs

Goicoechea c. The Queen
2010 TCC 539

-
Démission de l'administrateur unique
-
Invalide parce qu'administrateur initial (119(2) OBCA)
-
Réputé administrateur (115(4) OBCA)

Marcil c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
2010 QCCQ 11545
(Juge Richard Landry)
-
Démission verbale d'administrateur
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

26
-
Non inscrite au registre des entreprises
-
Administrateur de facto
-
Présomption de 62 L.P.L. non renversée
-
Responsabilité

Rawas c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
2010 QCCS 5799
(Juge Gérard Dugré)
-
Société débitrice de dette fiscale
-
Transaction signée par procureurs du Ministère du Revenu et homologuée
-
Quittance
-
Administrateur demande mainlevée de saisies de ses biens
-
Accordé
-
Quittance valide
-
Libère l'administrateur pour responsabilité fiscale
RESPONSABILITÉ

PÉNALE

DE

LA

SOCIÉTÉ


3677842 Canada inc. c. Autorité des marchés financiers
2010 QCCS 5306
(juge Bernard Godbout)
-
Fraude
-
Dossier Norbourg
-
Art. 258 Loi sur la distribution de produits et services financiers
-
Société alter ego d'administrateur unique Vincent Lacroix
-
Responsabilité

Québec (Ville de) c. 9132-2032 Québec inc.
J.E. 2010-2015 (C.M.), 2010 CanLII 57311
(juge Louis-Marie Vachon)
-
Abattage d'arbres
-
Infraction à Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et
l'établissement des droits payables pour les permis et certificats
-
Responsabilité stricte
-
Moyens de défense
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

27
RESPONSABILITÉ

POUR

SALAIRES


Allard c. Paradis
2011 QCCS 1073
(Juge Normand Gosselin)
-
Réclamation de 106 employés pour 232 000 $, moins de 7 000 $ chacune
-
Application de l'art. 119 Loi sur les normes du travail
-
Juridiction de Cour supérieure
RESPONSABILITÉ

PROFESSIONNELLE

-

NOTAIRE


Asselin, Martin c. Malouin
2010 QCCQ 12417
(Juge Claude Montpetit)
-
Hypothèque légale de construction signée par présidente
-
Notaire sachant qu'elle n'occupe pas cette fonction
-
Faute professionnelle
-
Responsabilité
RESPONSABILITÉ

PROFESSIONNELLE



VÉRIFICATEUR


Widdrington (Estate of) c. Wightman
2011 QCCS 1788
(Juge Marie St-Pierre)
-
Dossier Castor Holding Limited
-
Vérificateur ayant commis faute professionnelle
-
États financiers faux et trompeurs
-
Opinion sur situation financière (valuation letters et certificate for legal for life
opinion) fautives
-
Demandeur (actionnaire investisseur) se fondant sur ces états financiers et
opinions pour investir
-
Responsabilité solidaire des vérificateurs Coopers & Lybrand
-
2,6 M $
-
Frais payables par les défendeurs, incluant frais d'experts du demandeur
SOCIÉTÉ


Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Dollarama s.e.c.
2010 QCCQ 9503
(juge Nathalie Duperron Roy)
-
Société en commandite
-
Pas de personnalité morale
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

28
-
Art. 286 Loi sur la santé et sécurité du travail

Sproule c. Pariseau
2011 QCCA 122
(Juges Rochon, Duval Hesler et Léger)
-
Associé démissionnaire
-
Responsabilité conjointe des autres associés pour le remboursement de ses parts
-
Art. 2227 C.c.Q.
SOCIÉTÉ

EN

COMMANDITE


Kingsley Holdings c. Podgurshi
2010 QCRDL 47210

-
Représentation de s.e.c. locatrice devant la Régie du Logement
-
Art. 72 et 74 Loi sur la régie du logement, 129 Loi sur le Barreau
-
Demande signée par dirigeant du commandité
-
Valide
-
Représentation à l'audition par mandataire autorisé
-
Valide
SOCIÉTÉ

ET

CHARTE


Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego
International inc.
2011 QCTDP 4
(Juge Daniel Dortélus)
-
Discrimination raciale
-
Atteinte à dignité d'employés
-
Condamnation solidaire d'employeur et son âme dirigeante
-
Dommages moraux et punitifs (art. 49 Charte des droits et libertés)

Gilbert c. Drolet (Solution Extérieur)
2010 QCCQ 9478
(Juge Pierre Coderre)
-
Atteinte à réputation de société (pancarte « Habitation M.G. m'a volé! »)
-
60 000 $ réclamés, dont 10 000 $ dommages punitifs
-
5 000 $ + 1 000 $ dommages punitifs accordés

Laurentian Shavings Products (1986) inc. c. Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse
2011 QCTDP 2
, 2011 QCCA 597
(Juge André Rochon)
-
Discrimination à l'embauche
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

29
-
Art. 4, 10 et 16 Charte des droits et libertés de la personne
-
Responsabilité de deux sociétés-sœurs alter ego
-
Confusion suscitée par dirigeant
-
Voile corporatif soulevé
-
Art. 317 C.c.Q.
SOCIÉTÉ

ET

TIERS


Caprini c. Home Dépôt du Canada Inc.
2010 QCCQ 16290
(Juge Claude Montpetit)
-
Voies de fait de préposé contre cliente
-
Art. 1463 C.c.Q.
-
Responsabilité de société commettant

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier
inc. (Bombardier Aerospace Training Center)
2010 QCTDP 16

-
Bombardier refuse de donner formation de pilote à M. Latif, parce que Homland
Security American lui a refusé la formation, comme « risque pour l'aviation et la
sécurité nationale »
-
Discrimination fondée sur la race
-
1463 C.c.Q.
-
Bombardier a participé à la faute de son préposé, en lui donnant carte blanche
donc soumis à dommages punitifs
-
Bombardier condamné à 309 798 $ dommages matériels, 25 000 $ dommages
moraux et 50 000 $ dommages punitifs
-
Injonction de cesser d'appliquer normes et décision d'autorités américaines

Desjardins Assurances générales c. Patry
2010 QCCQ 11527
(Juge André J. Brochet)
-
Fraude de préposé
-
Non « dans l'exercice de ses fonctions »
-
Art. 1463 C.c.Q.
-
Commettant non responsable

Gestion HC ltée c. Valeurs mobilières TD inc.
2011 QCCS 1381
(Juge Bernard Godbout)
-
Gestionnaire de portefeuille
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

30
-
Faute du préposé
-
Faux documents
-
Abus de confiance
-
Art. 1463 C.c.Q.
-
Responsabilité de société commettant
-
Dommages punitifs contre préposé, mais non contre commettant, en l'absence de
participation intentionnelle à la faute
-
Honoraires extrajudiciaires (225 000 $) contre les deux

Juddav Designs Inc. c. Cosgriffe
2010 ONSC 6597

-
Contrat sous nom d'emprunt JD Design
-
Responsabilité personnelle
-
Société alter ego non partie et non responsable

Kobes Nurseries Inc. c. Convery
2010 ONSC 6499

-
Contrat signé pour « Maple Lane Landscaping & Nursery », nom d'emprunt
-
Pas de mention de société
-
Responsabilité personnelle du signataire (art. 10 OBCA)

Transport HGH inc. c. Nutrinor, Coopérative agroalimentaire du Saguenay-Lac-St-
Jean
2011 QCCA 429
(Juges Robert, Chamberland & Pelletier)
-
Offre d'achat signée sujette à approbation du conseil d'administration
-
Conseil exigeant avis d'absence de contamination
-
Condition valide et opposable à cocontractant
VALEURS

MOBILIÈRES


Baffinland Iron Mines Corp. (Re)
2010 LNONOSC 904
-
Rights plan
-
Ordonnance de cease trade
-
Commission non liée par Business Judgment Rule
-
Conseil ne peut just say no
-
Critères suivis
J
URISPRUDENCE
M
ARQUANTE

2010



2011

31
VOILE

CORPORATIF


4023986 Canada Inc. (Technair) c. 364807 Canada Inc. (Maisons Laurier)
2011 QCCQ 3050
(Juge Richard Laflamme)
-
Âme dirigeante et société alter ego
-
Confusion entre les deux
-
Solidarité contractuelle
-
Art. 1525 C.c.Q.
-
Société et individu responsables

Kheiri c. 9120-7340 Québec inc.
2010 QCCS 5267
(Juge Mark G. Peacock)
-
Asset stripping
-
Actif de société débitrice transféré à société-sœur (faillie) pour frustrer créance
-
Fraude
-
Art. 317 C.c.Q. et 1457 C.c.Q.
-
Responsabilité de société et d'administrateur et actionnaire unique

Laurentian Shavings Products (1986) inc. c. Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse
2011 QCTDP 2
, 2011 QCCA 597
(Juge André Rochon)
-
Discrimination à l'embauche
-
Art. 4, 10 et 16 Charte des droits et libertés de la personne
-
Responsabilité de deux sociétés-sœurs alter ego
-
Confusion suscitée par dirigeant
-
Voile corporatif soulevé
-
Art. 317 C.c.Q.



Paul Martel
Conseiller spécial, bureau de Montréal
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Ligne directe : 514-982-5070
Téléc. : 514-982-4099
paul.martel@blakes.com

Profil
Paul Martel est un conseiller spécial qui exerce au sein du groupe de droit des affaires. Sa pratique est
principalement axée sur le droit des sociétés et commercial, en ce qui touche particulièrement les
compagnies, les sociétés sans but lucratif, les sociétés de personnes et les contrats commerciaux. Il est
réputé pour sa capacité à trouver des solutions efficaces et novatrices aux problèmes juridiques les plus
complexes en droit des sociétés.
M
e
Martel a enseigné le droit pendant plus de 25 ans et écrit de nombreux textes juridiques faisant
autorité en droit des sociétés, comme un ouvrage de doctrine sur le droit des compagnies destiné aux
étudiants en formation professionnelle. Il est également l'auteur d'articles portant sur le droit des sociétés
qui ont été publiés dans la plupart des revues de droit d'envergure comme la Revue du Barreau du
Québec. Reconnu en tant qu'expert en droit des compagnies, professeur, conférencier et auteur, les
instances gouvernementales lui demandent régulièrement conseil dans le cadre de réformes législatives
importantes, comme celles visant le Code civil du Québec, la Loi sur les compagnies du Québec et la Loi
canadienne sur les sociétés par actions.
Paul Martel agit comme consultant-expert auprès du ministre des Finances pour la conception et la
rédaction de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions. Il siège aussi au comité aviseur sur la réforme de
la Loi sur les compagnies.
M
e
Martel est membre du Barreau du Québec où il préside le comité sur les sociétés et les personnes
morales. Il est également membre du Barreau de Montréal et de l'Association du Barreau canadien.
Publications
Auteur - "Entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) le 14 février 2011", Bulletin
Blakes sur les affaires, novembre 2010.
Auteur - "La responsabilité des administrateurs d'une compagnie insolvable envers ses créanciers: existe-
t-il un "insolvent trading" au Québec?", Annual Review of Insolvency Law 197, 2008, 46 pages.
Auteur - "Les contrats préconstitutifs", (2008) 42 R. J. T. 13 (L'harmonisation de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions avec le Droit civil québécois), p.17.
Auteur - "Les devoirs de loyauté des administrateurs de sociétés par actions fédérales - impact du Code
civil du Québec", (2008) 42 R.J.T. 147 (L'harmonisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
avec le Droit civil québécois), p.153.


Auteur - "Les devoirs de prudence, de diligence et de compétence des administrateurs de sociétés par
actions fédérales - impact du Code civil du Québec", (2008) 42 R.J.T. 233 (L'harmonisation de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions avec le Droit civil québécois), p.239.
Auteur - "La Liquidation judiciaire et autres mesures applicables aux compagnies sous la Partie III L.c.Q.
ou quand le sirop n'est plus dans la mélasse", Développements récents en litige commercial (2007),
Éditions Yvon Blais, 2007.
Coauteur - "Règlement 45-106", 2007, Éditions Wilson & Lafleur Martel ltée (coauteur - M
e
Jocelyn
Lafond), 2007.
Auteur - "Les conventions entre actionnaires", 9
e
édition, 2007, Éditions Wilson & Lafleur Martel ltée,
2007.
Auteur - "La corporation sans but lucratif au Québec", feuillets mobiles, Éditions Wilson & Lafleur Martel
ltée, depuis 1987.
Auteur - "La compagnie au Québec", feuillets mobiles, Éditions Wilson & Lafleur Martel ltée, depuis 1980.
Auteur - "Business Corporations in Canada", feuillets mobiles, Carswell, depuis 2005.
Activités professionnelles
Conférencier - "Revue des décisions judiciaires récentes, importantes ou intéressantes en droit
corporatif", communication présentée aux conseillers juridiques internes des clients de Blakes et portant
sur des décisions récentes en matière de droit des affaires, programme de formation continue du Barreau
du Québec, 10 juin 2009 et 7 juillet 2009.
Conférencier- "Le recours en cas d'abus - où en sommes-nous?", communication présentée aux
conseillers juridiques internes des clients de Blakes, programme de formation continue du Barreau du
Québec, 16 juin 2009.
Conférencier- "L'arrêt BCE de la Cour suprême du Canada - Nouvelles lignes de conduite pour les cours",
présentation aux juges de la Cour supérieure du Québec, Palais de Justice de Montréal, 12 mars 2009.
Conférencier - "Insolvent trading in Quebec", 6th Annual Review of Insolvency Law Conference, Banff,
Alberta, 13 février 2009.
Conférencier - "La liquidation judiciaire et autres mesures applicables aux compagnies sous la Partie III
L.c.Q.", Développements récents en litige commercial et corporatif, formation permanente du Barreau du
Québec, 19 octobre 2007.
Conférencier - "Private Placement and NI #45-106", conférence de formation du Groupe de la mise en
application de l'Association canadiennes des courtiers en valeurs mobilières, Montréal, 4 octobre 2007.
Formation
LL.M., Université de Montréal – 1975
Admis au Barreau du Québec – 1971
LL.L., Université de Montréal – 1969