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19 Ιουν 2012 (πριν από 5 χρόνια και 1 μήνα)

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controle technique
23-06-2008
QU'EST-CE-QUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?












Obligatoire depuis 1992, il a été mis en place par les pouvoirs publics dans un but de sécurité et pour éviter que des
véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent sur le réseau français.



Il concerne les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes.

Tous les véhicules de 4 ans et plus sont concernés. Son renouvellement s'effectue tous les deux ans (sauf pour les
véhicules spécifiques).



Si vous vendez un véhicule et si celui-ci a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins
de 6 mois à la date du dépôt du dossier en Préfecture et doit être présenté à l'acquéreur avant la signature du contrat de
vente.












Depuis le 1er janvier 2008, le Contrôle Technique concerne 116 points de contrôle dont 65 sont à corriger avec obligation
d'une contre-visite de vérification.



Partie A : Liste des points de contrôle



Partie B : Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique :



- Véhicules de dépannage à moteur

- Véhicules de transport sanitaire

- Véhicules école

- Taxis et véhicules de remise

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- Véhicules légers affectés au transport public de personnes (VLTP)



Le Contrôle Technique de votre véhicule est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans
aucun démontage, les organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l'environnement.



Ce procès-verbal ne peut être pris en considération lors de la transaction d'un véhicule de plus de 4 ans.








LE CONTRÔLE TECHINQUE REGLEMENTAIRE




LA VISITE INITIALE



Le contrôleur technique contrôle les 116 points, vérifie l'absence de défauts et mentionne sur un procès verbal toutes les
anomalies.



Il vous remet alors un procès-verbal de contrôle favorable signifié par la présence d'un timbre sur votre carte grise,
indiquant la date de votre prochain contrôle technique et appose une vignette sur votre pare-brise.





LA CONTRE-VISITE



Si le contrôleur technique constate des défauts à corriger avec l'obligation d'une contre-visite, vous avez un délai de 2
mois à compter de la date du contrôle pour effectuer les réparations, avant de représenter votre véhicule pour la contre-
visite.



Passé ce délai, vous êtes dans l'obligation de renouveler une visite initiale complète.



Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification ou les groupes de points de contrôle qui
avaient justifié cette contre-visite.



Cette dernière ne peut être effectuée que si le procès-verbal de la visite initiale est présenté au contrôleur.
LE CONTRÔLE VOLONTAIRE


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Sa réalisation s'effectue dans les mêmes conditions que le Contrôle Technique réglementaire et selon les mêmes
règles mais il n'entraîne pas de contre-visite.



Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l'ensemble ou une partie des 116 points de contrôle.



Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur la carte grise.






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