Premier RDV mensuel de France Biotech sur la thématique de la ...

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10 Δεκ 2012 (πριν από 4 χρόνια και 11 μήνες)

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Premier RDV mensuel de France Biotech sur la thématique de la fiscalité



Communiqué de presse

France Biotech interpelle François Hollande sur ses engagements de
campagne en faveur des PME
et présente 6 propositions d’avenir en fiscalité
sur les dispositions fiscales à l’étude

Les Sciences de la vie, c’est maintenant !

Paris, le 13 septembre 2012 – Aujourd’hui, si le pipeline de produits en développement dans le secteur
des sciences de la vie en France équivaut à celui d’une industrie pharmaceutique du top 10 (source :
panorama France Biotech 2011), notre industrie a accumulé du retard : elle compte 300 sociétés
générant un chiffre d’affaires de 760 millions d’euros (Panorama France Biotech et échantillon de 103
entreprises) contre 15 000 sociétés aux Etats-Unis générant 58,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires
(source : E&Y Beyond Borders Global biotechnology 2012). A PIB comparé, les Etats-Unis comptent donc
plus de 2 fois plus de sociétés qui génèrent 3 fois plus de chiffre d’affaires ! Les raisons de notre retard
sont multiples, notamment parce que notre fiscalité n’est pas suffisamment attractive ; nos sociétés pas
suffisamment financées ; nos relations entre le public et le privé sont trop complexes et peu
développées ; nous manquons d’attractivité pour les étrangers et français vivant à l’étranger etc...

Aujourd’hui, France Biotech, (
www.france-biotech.org
) l’association des Entrepreneurs des Sciences de la
Vie, ouvre un premier volet sur les dispositions fiscales en cours de modification et présente six
propositions d’avenir en fiscalité pour maintenir la croissance et la pérennité des PME Innovantes sur le
sol français.
« Monsieur le Président de la République, un entrepreneur est un homme qui bâtit, prend des risques et
embauche ! Il lui faut des perspectives claires, un environnement juridique stable et une fiscalité
cohérente ! Nous bâtissons le présent et le futur avec une industrie des sciences de la vie encore jeune et
dynamique qui a le potentiel de créer encore plus de croissance avec des PME innovantes bien financées.
Cependant, aujourd’hui, notre environnement fiscal en France n’est pas favorable, voir confiscatoire.
France Biotech a choisi ce matin d’aborder 6 sujets pour réagir aux dispositions fiscales annoncées et de
proposer des mesures efficaces, certaines qui existent déjà mais sont remises en cause par le
Gouvernement alors qu’elles sont nécessaires à la fabrication de la croissance et des emplois de manière
durable. La France compte de nombreux entrepreneurs talentueux et nous devons continuer à encourager
de nouvelles vocations entrepreneuriales grâce à des mesures incitatives ciblées », souligne André
Choulika, Président de France Biotech et Président Directeur Général de Cellectis.

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« L’entrepreneur est un véritable aventurier qui n'hésite pas à sortir des sentiers battus pour innover et
entraîner d’autres hommes à faire autre chose que ce que la raison, la crainte ou l'habitude leur dictent de
faire. Il doit vaincre les résistances qui s'opposent à toute nouveauté, risquant de remettre en cause le
conformisme ambiant. L'entrepreneur prend de nombreux risques, innove, crée des emplois et de la
richesse et sa motivation, au-delà de son besoin de réalisation et de construction, est la réalisation de
bénéfices générés par les risques pris, mais aujourd’hui, nous risquons de voir nos entrepreneurs perdre le
goût du risque si nous leur enlevons la possibilité de récolter le fruit issu de leurs prises de risque », ajoute
André Choulika.

« Les Sciences de la vie, c’est maintenant : 6 propositions d’avenir en fiscalité »

1. Le Crédit Impôt Recherche (CIR
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) que François Hollande souhaitait rendre "plus simple et plus
accessible aux PME ».
Position de France Biotech : France Biotech souhaite que le CIR soit amélioré mais surtout pas
amputé et propose de redéfinir l’assiette du Crédit Impôt Recherche en fonction de la notion de
risque et non en fonction de la taille des entreprises et que le CIR soit un véritable vecteur
d’émulation de la recherche en France.

2. Statut JEI
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Rappelons que le statut JEI tombe en 2013 et qu’il n’apparait pas dans les mesures fiscales pour
le moment.
Position de France Biotech : France Biotech propose d’allonger sa durée à 12 ans et de réintégrer
l’exonération totale et non plafonnée des charges patronales.
Le temps de développement des produits thérapeutiques étant de plus en plus long, la durée
maximale de 8 ans pour bénéficier du statut de JEI n’est plus adaptée et devrait être prolongée
jusqu’à 12 ans pour les JEI ayant des produits en développement clinique.

3. Loi Tepa / ISF PME
Une mesure efficace pour les entreprises innovantes qui permet au particulier de réduire son
impôt à hauteur de 50% dans la limite de 45 000 euros et risque de voir son taux d’exonération
passer à 25%.
Position de France Biotech : France Biotech propose de ne pas toucher à cette mesure phare qui
permet de rediriger l’épargne des français vers les PME et l’Innovation. En la rendant moins
incitative, le Gouvernement va assécher le financement des PME Innovantes et nous allons
assister à un effondrement de l’investissement Tepa qui alimente aujourd’hui la plupart des FCPI,
ainsi qu’une grande partie des investissements des particuliers lors des introductions en bourse.
« Depuis 2008, la loi Tepa a permis de diriger environ un milliard d’euros par an vers les PME
innovantes et des milliers de particuliers ont pu contribuer au développement de nos entreprises»,
souligne André Choulika.

4. Fiscalité confiscatoire pour les entrepreneurs
L’instauration d’un taux de 75% pour la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu supérieur à 1
million d’euros et sur les plus value en cas de cession d’activités est confiscatoire et démotivante
pour les entrepreneurs. Cette tranche d'imposition à 75 %, cumulée avec l'impôt sur la fortune
(ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) ou une fiscalité sur les revenus du capital, pourrait

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CIR : coûte 5 milliards d’euros par an et est destiné à toutes les entreprises (PME à grandes entreprises). Le CIR représente
au maximum 30% des dépenses de R&D d’une entreprise dans une limite de 100 millions par an (au-delà, le montant total
ne peut dépasser 5% des dépenses de R&D).
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Statut JEI : Toute PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires
inférieur à 50M€ ou dont le total bilan est inférieur à 43M€), de moins de 8 ans, indépendante, consacrant au moins
15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D et qui exerce une activité nouvelle.

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mener le taux d’imposition de certaines catégories de population à des taux cumulés supérieurs à
80% !
Position de France Biotech : France Biotech propose la mise en place d’une fiscalité qui ne soit ni
confiscatoire, ni démotivante pour les entrepreneurs ; une fiscalité qui prenne en compte - et
reconnaisse - la prise de risques des entrepreneurs ; arrête de pénaliser leur réussite et soit
attractive auprès des étrangers ou français vivant à l’étranger, désireux d’investir ou de créer en
France.

5. L’assurance-vie
L’encours global de l’épargne placé en assurance vie est colossal avec 1 366 milliards d’euros à fin
juillet 2012 (source : Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA). Ces montants sont
principalement drainés vers les emprunts d’Etat ou des grandes entreprises, alors que seulement
3% représenteraient quelques 4 milliards d’euros pour les PME !
Position de France Biotech : France Biotech propose d’imposer, dans le cadre d'une loi de
Finances, que 3 à 5 % de la collecte d'assurance-vie soit directement ou indirectement orientée
vers les JEI ou PME technologiques bénéficiant du label Oseo afin que l’assurance-vie finance
davantage les PME et l’innovation, à l’instar des fonds de pension américains.

6. Fiscalité sur la propriété intellectuelle
Il existe un énorme effet de levier possible sur les dépôts de brevets en termes d’innovation et de
création d’emplois à un moindre coût pour les finances publiques.
Position de France Biotech : France Biotech propose de revoir la fiscalité sur la propriété
intellectuelle afin de la rendre la plus attractive possible, en s’inspirant du modèle anglais, et de
tendre progressivement vers une harmonisation européenne.
La Grande-Bretagne a annoncé la mise en place du « patent box » à partir du 1
er
janvier 2013 avec
une fiscalité des bénéfices issus des brevets à 10%, applicable uniquement aux brevets déposés
au UK Intellectual Property Office ou à l’Office européen des brevets.

A propos de France Biotech :
France Biotech (www.france-biotech.org) est l’association française des entreprises des sciences de la vie et de
leurs partenaires. Sa mission est de contribuer à hisser l’industrie française des sciences de la vie au rang de
leader en Europe. France Biotech est un moteur de changement qui agit auprès des pouvoirs publics, des
organisations économiques, de la recherche académique, des media et de la communauté des investisseurs
notamment, pour favoriser l’émergence de l’industrie des Sciences de la Vie comme une industrie de pointe
prioritaire, et améliorer l’environnement économique, juridique, réglementaire et managérial de ces
entreprises. France Biotech compte aujourd’hui 150 adhérents. Les entreprises des sciences de la vie membres
de l’association regroupent la grande majorité des investissements, des employés et des produits innovants du
secteur.
Contacts Presse :
France Biotech Alize Public Relations
Haude Costa Caroline Carmagnol
Haude.costa@france-biotech.org caroline@alizerp.com
Tel : 01 56 58 10 70 / 06 84 25 88 27 Tel : 06 64 18 99 59/01 42 68 86 40

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ANNEXES


￿ CIR
Le CIR a couté 5,05 milliards d’euros à l’état en 2011 (la santé ne représentant que 300 millions d’euros) et est
devenu la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises.

Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants a augmenté de 80% pour atteindre près de 18 000, générant un
crédit d’impôt de 5,05 milliards €. Le taux de financement par le CIR est beaucoup plus favorable pour les
petites entreprises: 37% pour les TPE, 32% pour l’ensemble des PME, 23% pour les entreprises de plus de 5 000
salariés.
En 2010, près de 13 000 entreprises ont bénéficié du CIR (+ 80% depuis 2007)

Dans l’industrie des sciences de la vie :
En 2011: les entreprises ayant bénéficié du CIR sont des entreprises de 1 à 10 personnes (44 contre 27 dans
notre étude 2009), de 11 à 30 (21 contre 15) et 30 à plus (19 contre 16). Au titre de l'année 2009, l'assiette des
dépenses de R&D éligible au CIR avait atteint 167 145 k€.

Répartition du CIR par industrie (Source tableau : ww.senat.fr)


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Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.


EVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DU CIR

Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.

￿ Rappel de la Loi TEPA
L’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite «
Loi TEPA », modifiée par la loi de finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38), permet une
réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies dans certaines PME éligibles dans la limite de 45 000 euros
(soit un versement maximum de 90 000 euros). Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, le souscripteur
doit notamment conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la
souscription. De même, le remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième
année entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.

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￿ Statut JEI
France Biotech, qui a été à l'initiative du statut des JEI en 2004 suite aux recommandations du Conseil
Stratégique à l’Innovation, a alerté le Gouvernement dès octobre 2010, sur l’impact qu’allait porter la
modification du Statut auprès des Jeunes Entreprises Innovantes (étude d’impact et étude technique réalisées
par un commissaire aux comptes spécialisé auprès des entrepreneurs du secteur ).

En 2011 : 101 entreprises ont bénéficié du statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui confère des avantages
fiscaux aux entreprises de moins de 8 ans. Ces incitations fiscales ont permis de créer des emplois en R&D pour
51,5% d’entre elles, de lancer des projets R&D pour 49% d’entre elles, et d’investir dans de l’équipement pour
plus de 40% d’entre elles.
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